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CGU/CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) ET DE VENTE (CGV)

Dispositions générales


L’utilisation des services offerts sur le site web de Car Hunter implique l’accord avec les conditions générales, les mentions légales et les présentes conditions d’utilisation de Car Hunter, y comprises les conditions disponibles par un hyperlien et les conditions générales des sites web des sociétés affiliées et associées à Car Hunter.

Toute utilisation du site web de Car Hunter est soumise aux conditions précitées. La simple utilisation du site web implique l’acceptation complète et irrévocable desdites conditions par l’utilisateur.

Car Hunter se réserve le droit de modifier et/ou changer lesdites conditions à tout moment. Les conditions modifiées seront publiées sur le site web et entreront en vigueur dès leur publication.


Responsabilité de l’utilisateur


L’utilisateur est tenu de fournir des données correctes et complètes. Le manque de données, la communication de données incorrectes, l’utilisation de fausses identités, ou la communication de données appartenant à des tiers n’ayant pas donné leur accord, donne le droit à Car Hunter de refuser l’accès à son site web en entier ou en partie de façon temporaire ou permanente. Tout texte, donnée, photo, vidéo, message ou tout autre contenu publié sur le site web par l’utilisateur, reste sous la responsabilité entière de cette dernière.

L’utilisateur est tenu d’indemniser Car Hunter pour toute éventuelle réclamation de tiers. Car Hunter n’est pas tenue de vérifier le contenu publié par l’utilisateur sur son site web et n’est par conséquent pas tenue d’en assumer la responsabilité.

L’utilisateur s’engage à ne pas publier du contenu provoquant le racisme, la xénophobie, le négationnisme ou la discrimination, les propositions de nature politique, la violence ou la haine envers une personne ou un groupe, la diffamation, le harcèlement, les insultes, l’abus de noms ou d’images, l’abus de confiance ou l’abus sexuel.

L’utilisateur s’abstiendra de toute violation de la propriété intellectuelle ou autre, ou de spamming via les données obtenues via le site web de Car Hunter.

Car Hunter se réserve le droit de refuser ou de supprimer, spontanément ou suite à une plainte d’un tiers, tout contenu qui ne représente pas l’image de son site web, qui est contraire aux accords et conditions, ou qui est illégal ou perturbateur, etc. Seule Car Hunter se réserve le droit d’en prendre une décision et n’est pas tenue de s’en justifier auprès de l’utilisateur.

En outre, Car Hunter se réserve le droit de bloquer tout utilisateur qui ne respecte pas les conditions d’utilisation ou autre de l’accord, qui fait preuve de mauvais payeur ou que se mêle des activités illégales.

Suite à la constatation d’un non-respect comme précité, Car Hunter se réserve le droit de charger à l’utilisateur un coût supplémentaire s’élevant à un minimum de € 100,00 (cent euros).

L’utilisateur s’engage à indemniser Car Hunter pour toute réclamation ou litige juridique possible de la part des tiers suite à la publication du contenu publiée sur le site web par l’utilisateur.

Eléments de la plateforme :

  • Les annonces pour les personnes privées


    Une personne privée doit créer un profil d’utilisateur qui sera confirmé par un courriel de confirmation.

  • Une personne privée est dans la mesure de vendre un véhicule par moyen du site web de Car Hunter et de ses applications, mais ne peut pas faire des recherches ou procéder à l’achat d’un véhicule.

  • Les annonces pour les professionnels


    A part des possibilités pour les personnes privées, un professionnel est dans la mesure de payer ses dépenses grâce à un système de paiement en ligne (via SEPA ou carte bancaire) après avoir fait son choix du type d’abonnement.
    Un professionnel est dans la mesure tant de vendre un véhicule que d’en acheter un via le site web de Car Hunter et ses applications.

  • La vente aux enchères en ligne pour les professionnels


    Outre la possibilité de publier des annonces, tant de la part des personnes privées que de la part des professionnels, le site web de Car Hunter prévoit la possibilité d’une vente aux enchères en ligne et une forme de collaboration entre les négociants, dans le cadre de laquelle un professionnel organise une vente aux enchères d’au maximum 15 minutes, après laquelle le plus-offrant fait l’acquisition du véhicule concerné. La conclusion du contrat entre Car Hunter et l’utilisateur
    L’utilisateur droit créer un compte pour pouvoir bénéficier des services de Car Hunter. Il est tenu de créer un profil d’utilisateur qui sera confirmé par un courriel de confirmation.

    Un tel profil ne peut être créé que par une personne morale par le biais d’un représentant dans sa qualité de mandataire pour pouvoir conclure un accord et par une personne physique ayant une pleine capacité juridique.

    Une personne morale possédant d’un profil reconnaît expressément l’avoir fait créer par son mandataire et reconnaît que Car Hunter se réserve le droit de s’en tenir au mandat apparent le cas échéant.

    Un seul profil par utilisateur est autorisé. En cas de plusieurs établissements, chaque établissement sera enregistré comme utilisateur séparé.

    Un profil sur Car Hunter est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un autre utilisateur.

    L’utilisateur informera Car Hunter de toute modification de ses données dans les plus brefs délais. La création d’un profil d’utilisateur est considérée comme une offre que Car Hunter peut librement accepter.

    Tout utilisateur se voit accorder un mot de passe personnel qui ne peut pas être divulgué ou passé à un tiers, faute de quoi l’utilisateur est tenu responsable personnellement de récompenser les dommages de Car Hunter ou de tiers.

    L’accord est établi par l’acceptation expresse et écrite par Car Hunter de la commande de l’utilisateur.

Tarifs

Personnes privées


L’application est 100% gratuite pour les personnes privées.

Professionnels


Tarif de base : Le tarif (hors TVA) pour l’abonnement de base pour l’utilisation du site web ainsi que de ses applications mobile s’élève à:

  • € 99,00 (quatre-vingt-dix-neuf euros) par mois pour 1 pays ;
  • € 149,00 (cent quarante-neuf euros) par mois pour 2 ou 3 pays ;
  • € 199,00 (cent quarante-neuf euros) par mois pour le monde entier.

Ce tarif comprend la publication illimitée sur le site web de Car Hunter de toute l’offre d’un professionnel.

Extras


La tarification représente des prix indicatifs. Car Hunter se réserve le droit de modifier les prix à tout moment après notification aux abonnés.

Toute modification de prix est communiquée à l’utilisateur au moins un mois à l’avance. Après cette notification, l’utilisateur se réserve le droit de résilier son accord avant la date de mise en vigueur de la nouvelle tarification. Quand Car Hunter n’aura pas reçu de résiliation avant ladite date de mise en vigueur de la nouvelle tarification, l’utilisateur est censé avoir consenti à la modification de prix communiquée.

Paiement


Sauf avis contraire, les factures sont envoyées sur une base mensuelle par Car Hunter, le montant de la facture étant immédiatement payable lors de réception de ladite facture, faute de quoi l’utilisateur sera mis en demeure après 14 jours, impliquant le paiement de droit et sans préavis d’un intérêt annuel s’élevant à 15% à partir de la date d’échéance passée à la date d’échéance suivante. En outre, une indemnité conventionnelle s’élevant à 15% sera due au titre des dommages et intérêts, avec un minimum de € 500,00 (cinq cents euros), et ce de manière privilégiée. Tout mois débuté vaut un mois complet.

Quand les dommages subis par Car Hunter sont plus élevés, l’utilisateur est tenu de récompenser les coûts des dommages réellement subis.

Car Hunter se réserve le droit d’ajourner ses obligations envers l’utilisateur en cas de paiement partiel ou tardif de la part de cette dernière.

En cas de non-paiement par l’utilisateur après plus que 14 jours, Car Hunter se réserve le droit d’informer l’utilisateur de son souhait de résilier l’accord de droit et sans préavis, tout frais y résultant à la charge de ce dernier.

Résiliation/dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résiliée par consentement mutuel ou par une des parties, toujours respectant un préavis d’un mois après le mois en cours. Car Hunter se réserve le droit de résilier l’accord sans devoir respecter un préavis pour les raisons suivantes :

  • toute faute ou manquement grave de la part de l’utilisateur ;
  • absence de paiement de la facture dans les 14 jours ;
  • violation des conditions générales d’utilisation ou autre de Car Hunter par l’utilisateur ;
  • insolvabilité, faillite ou demande de LCE par l’utilisateur ;
  • violation de l’ordre public ou de la moralité par l’utilisateur.


Divers


Toute notification entre les parties sera faite valablement, soit (a) par courrier normal, soit par fax ou sous pli ordinaire à Car Hunter, ou à toute autre adresse ou numéro de fax communiqué par courrier normal entre les parties, soit (b) par courrier électronique, soit par courriel. Toute notification sera faite au moment de la réception du courrier, du fax ou du courriel, à condition qu’il soit envoyé pendant les heures de travail, faute de quoi la notification se fera le jour ouvrier suivant. Les parties s’engagent à configurer leur boîte aux lettres de sorte qu’un accusé de réception (message « lu » – fonctions : outils / options / e-mail options / options de suivi / demander un accusé de réception pour tout message envoyé) soit envoyé à l’expéditeur, ayant la même valeur probante qu’un document écrit envoyé par courrier normal.

Toute nullité de ces conditions générales ou d’autres dispositions essentielles de l’accord de vente de véhicules, n’implique pas l’annulation d’autres clauses. Dans le cas où une nullité telle quelle influence la nature de l’accord de vente, les deux parties s’engagent à immédiatement et de bonne foi négocier une nouvelle clause valable en remplacement de la précédente.

Toute commande et tout accord de vente, sur lesquels les conditions générales s’appliquent, sont exclusivement régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour régler tout litige, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une commande ou contrat, et ce en fonction du montant dudit litige.